J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La sous-direction de la commande publique comprend :
A. - Le bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1-A) :
Il participe à l'élaboration de la règle communautaire ainsi qu'à l'élaboration des règles nationales, à l'exception des règles juridiques et techniques sectorielles incombant au bureau du conseil aux acheteurs publics. Il assure la diffusion de la règle de droit en matière de commande publique au sein de la direction des affaires juridiques et des autres administrations publiques. Il est l'interlocuteur des corps de contrôle en matière de commande publique et veille à la mise en oeuvre de leurs recommandations.
Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau international et suit dans ce domaine les négociations menées avec les organismes internationaux compétents, dont il est l'interlocuteur au sein de la direction.
Il assure le secrétariat de la section administrative de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 5 et 6 du code des marchés publics et le secrétariat du comité consultatif de règlements amiables prévu aux articles 237 à 249 du même code.
B. - Le bureau du conseil aux acheteurs publics (1-B) :
Il participe à l'élaboration des règles nationales juridiques et techniques sectorielles dans le domaine de la commande publique, notamment celles relatives aux spécifications et aux règles techniques d'exécution des contrats.
Il assure une mission de conseil aux acteurs de la commande publique.
Il anime et coordonne l'activité des groupes permanents d'étude des marchés (GPEM).
Il participe aux activités de normalisation et de certification tant nationales qu'internationales.
Il oriente la politique de dématérialisation des marchés publics.
Il assure le secrétariat de la section technique de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 12 et 13 du code des marchés.
C. - Le bureau des affaires économiques (1-C) :
Il élabore la réglementation relative aux prix dans les marchés publics.
Il gère le système d'information sur la commande publique. Il organise et exploite le recensement économique des marchés et réalise des études relatives à l'impact économique de la commande publique.
Il procède à des enquêtes de coût de revient dans les marchés publics pour le compte de services ne disposant pas de moyens pour les réaliser. Il coordonne l'ensemble des enquêtes de coût au plan des décisions de vérification, de la diffusion des résultats et des méthodes comptables. Pour exercer cette activité, il est assisté par le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts (GICEC).
Il assure le secrétariat de la section économique de la Commission centrale des marchés prévue aux articles 10 et 11 du code des marchés publics.
Art. 2. - La sous-direction du droit privé comprend :
A. - Le bureau du droit civil (2-A) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit civil, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, à l'exception des dossiers relatifs à des accidents.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les actions contentieuses intentées, par ou contre l'Etat, devant les juridictions civiles, sauf en matière d'accidents. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l'instance.
Il représente l'Etat devant la commission d'indemnisation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-1 du code de procédure pénale. Il représente également l'Etat devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d'opérations de police judiciaire.
B. - Le bureau du droit pénal (2-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit pénal général, du droit pénal spécial, du droit pénal des affaires.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant les juridictions répressives et tendant à la réparation des préjudices directement subis par la puissance publique du fait d'infractions commises à son encontre ou du fait de prestations versées à des fonctionnaires de l'Etat victimes d'agressions. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l'instance.
Il met en oeuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, en faveur des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auxquels cette protection a été accordée.
C. - Le bureau des accidents et de la réparation civile (2-C) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines de la responsabilité des personnes publiques en cas d'accident et du recours de l'Etat tiers-payeur.
Il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant les juridictions civiles et pénales françaises ou étrangères lorsqu'un agent de l'Etat a causé ou subi un dommage lié à un accident. Il exerce les mêmes attributions lorsque l'Etat a subi un préjudice consécutif à l'agression de l'un de ses agents et que ce dernier a assigné le responsable devant la juridiction civile. Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l'instance.
Il assure la gestion de la convention dommages matériels entre l'Etat et les assureurs. Il est également chargé des relations avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA).
Il mène les négociations tendant à la récupération d'une prestation d'invalidité inscrite au grand-livre de la dette publique. Il intervient devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations d'invalidité concédées aux agents de l'Etat victimes d'un accident dont la responsabilité incombe à une autre personne morale de droit public.
Art. 3. - La sous-direction du droit public et international comprend :
A. - Le bureau du droit public général (3-A) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans tous les domaines du droit public, à l'exception de ceux relevant des attributions du bureau 4-B, et notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique, du droit des finances publiques.
B. - Le bureau du droit européen (3-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit communautaire général et du droit institutionnel de l'Union européenne, ainsi que pour les questions relatives au marché intérieur, à la concurrence, aux affaires monétaires, bancaires et d'assurance, aux politiques communautaires (budget, lutte contre la fraude, fonds structurels, politique agricole commune, politique sociale...), aux relations extérieures des Communautés européennes et à l'intégration en droit interne du droit européen.
C. - Le bureau du droit international (3-C) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit international économique et général (relations commerciales extérieures, organisation mondiale du commerce, embargos, investissements étrangers, propriété intellectuelle, contrats internationaux, immunités des Etats...).
Il suit également les dossiers liés à des dommages causés à l'environnement, notamment en cas de pollution marine. A ce titre, il instruit dans ces domaines les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant des juridictions nationales ou étrangères et prépare, le cas échéant, des règlements amiables. Il est associé à l'élaboration et à l'application des instructions Polmar.
Art. 4. - La sous-direction du droit économique et de la valorisation comprend :
A. - Le bureau de la coordination, de l'évaluation et de l'adaptation du droit économique et financier (4-A) :
Il procède à l'évaluation de l'application du droit en vigueur et à l'étude de projets de réforme de la législation et de la réglementation.
A la demande du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, il coordonne au sein du ministère l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires.
B. - Le bureau du droit financier et industriel (4-B) :
Il exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit des assurances, du droit bancaire, du droit boursier, du droit du commerce et de l'artisanat, du droit de l'énergie, du droit de la gestion des participations financières de l'Etat, du droit de l'industrie, du droit des sociétés et du droit des télécommunications.
C. - Le bureau de la valorisation et de l'information (4-C) :
Il assure l'information juridique au sein de la direction et est responsable à ce titre de la documentation.
Il assure ou coordonne la réalisation d'études, de périodiques et d'ouvrages juridiques. Il diffuse et édite l'ensemble des travaux d'étude réalisés par la direction. Il contribue, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques.
Il conçoit et met en oeuvre les systèmes d'information de la direction.
Art. 5. - L'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés et l'arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation des sous-directions du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor sont abrogés.
Art. 6. - Le directeur des affaires juridiques et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.